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Conditions générales d'utilisation

 

Dernière mise à jour : Le 22/01/2019

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions générales d’utilisation ») définissent les conditions d'utilisation des services proposés par Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd et les sociétés qui lui sont affiliées (ci-après : « HIKVISION », « nous », « notre ») sur https//identity.hikvision.com. Lesdits services comprennent les comptes HIKVISION en ligne et tous les services proposés via ce compte comme, sans s’y limiter, l’accès au contenu d’HIKVISION, les services d’assistance en ligne d’HIKVISION, différentes adresses e-mail, notifications par SMS et autres services en ligne (collectivement appelés les « services »).

Les présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent à tous les services proposés par HIKVISION, bien que des conditions d'utilisation spécifiques à un service peuvent s'appliquer (les « Conditions d'utilisation supplémentaires »). La combinaison des présentes Conditions générales d'utilisation et des Conditions d'utilisation supplémentaires seront désignées sous le terme de « Conditions d’utilisation ». Veuillez lire les Conditions d'utilisation avant de solliciter nos services. En sollicitant nos Services, vous vous engagez à respecter nos Conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas nos Conditions d'utilisation, veuillez ne pas solliciter nos services.

 

1   Inscription et gestion de compte

 

Pour solliciter nos Services, vous devez créer un compte (ci-après le « Compte ») sur notre site Web en communiquant à HIKVISION les informations requises afin qu’ils puissent procéder à une vérification et valider votre compte. Vous déclarez et garantissez que : (i) toutes les informations d'inscription requises que vous soumettez à HIKVISION pour la création de votre compte sont véridiques, exactes et complètes ; (ii) vous maintiendrez l'exactitude, la sécurité et la confidentialité des informations de votre compte ; et (iii) votre utilisation des Services ne viole aucune loi ou réglementation applicable.

Pour utiliser les Services, vous acceptez de partager vos informations, y compris les coordonnées, les statistiques de vente, l'inventaire, avec Hikvision et les partenaires du portail choisis par vous ou sur le point de coopérer avec vous.

Vous êtes responsable de la sauvegarde des informations de votre compte. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte, que vous l'ayez autorisée ou non. Si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer HIKVISION immédiatement. HIKVISION ne doit en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à préserver la confidentialité de votre compte.

 

2    Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être amenées à changer

 

HIKVISION se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Conditions d'utilisation, à condition que celles-ci ne se révèlent pas incomplètes ou obsolètes, et que ces modifications soient raisonnables pour vous, compte tenu de vos intérêts.

Toutes les modifications sont, par la présente, incorporées dans les Conditions d'utilisation par référence et entreront en vigueur lorsque les Conditions d'utilisation révisées seront publiées sur le site Web ou mises à votre disposition d'une autre manière. En poursuivant toute utilisation des services une fois que l’information aura été publiée, vous confirmez votre consentement et vous acceptez les Conditions d'utilisation modifiées.

 

3   Le contenu HIKVISION 

 

3.1 Le contenu HIKVISION

Lorsque vous et d'autres utilisez les Services, vous recevrez différents types de contenu exclusif d'HIKVISION, comme des kits de développement logiciel (SDK), des fichiers d'en-tête, des API, des bibliothèques, des simulateurs, des logiciels (code source et code objet). ainsi que toute spécification technique ou autre ou documentation d'HIKVISION, le cas échéant. Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, tout correctif de bug, toute mise à jour, mise à niveau, modification, amélioration, tout supplément, toute révision, nouvelle version de ce contenu doivent être inclus dans le contenu HIKVISION.

 

3.2 Licence limitée au contenu HIKVISION

 

A.   HIKVISION reste propriétaire du contenu HIKVISION. HIKVISION vous octroie par la présente une licence limitée, non exclusive, révocable, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser, évaluer et tester le contenu HIKVISION uniquement pour développer des contenus compatibles avec les produits HIKVISION.

B.  Vous ne devez pas louer, prêter, télécharger ou héberger sur un site Web ou sur un serveur, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence tout ou partie du contenu HIKVISION, ni permettre à qui que ce soit de le faire. Vous ne devez pas utiliser le contenu HIKVISION pour les raisons non expressément autorisées définies dans la section 3.2.

C.  Vous ne devez pas installer, utiliser ou exécuter le contenu HIKVISION sur d'autres produits ou sur des produits en relation avec des appareils autres que les produits HIKVISION, ni permettre à d'autres de le faire. Vous vous engagez à ne pas autoriser ou permettre à quiconque de copier (sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat), de décompiler, de désosser, de désassembler ou de tenter de dériver le code source, de modifier, de décrypter ou de créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Contenu HIKVISION, sauf si et seulement dans la mesure où toute restriction susmentionnée est interdite par la loi en vigueur ou dans la mesure où les conditions de licence régissant l'utilisation de composants « open source » ou d'un exemple de code inclus avec le contenu HIKVISION le permettent.

D.  Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de licence du logiciel « open source » applicables si un logiciel « open source » est inclus dans vos propres produits et vous ne devez utiliser aucun logiciel « open source » de manière à causer des portions non ouvertes du contenu HIKVISION et/ou des produits HIKVISION pour être soumis aux conditions ou obligations de licence des logiciels « open source ».

 

3.3 Modifications du contenu HIKVISION

 

HIKVISION se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du contenu HIKVISION à tout moment, moyennant une notification préalable sur le site Web (mises à jour, mises à niveau et variantes du contenu HIKVISION).

 

4    Le contenu Utilisateur

 

4.1 Le contenu Utilisateur

 

Lorsque vous et d'autres personnes sollicitez les Services, vous pouvez soumettre ou nous donner accès à certains contenus et HIKVISION pourra afficher ces contenus. Des exemples de projets, sous forme de textes, d'images et de vidéos, ainsi que d'autres informations vous concernant, vous ou d'autres personnes, que vous soumettez à HIKVISION dans le cadre de campagnes marketing ou de promotion sur le site Web ou de toute autre manière, conformément à vos instructions.

HIKVISION traitera ce Contenu utilisateur uniquement dans le cadre de campagnes marketing ou de promotion. Toutefois, dans la mesure permise par la loi en vigueur, HIKVISION n'est pas responsable des actions que vous entreprenez sur le Contenu utilisateur, comme son partage public. Vous ne pouvez utiliser le Contenu utilisateur et le soumettre à HIKVISION que si vous avez obtenu l'autorisation de son propriétaire ou si vous êtes autrement autorisé par la loi à le faire.

 

4.2 Licence limitée à votre Contenu Utilisateur

 

Vous restez propriétaire du Contenu Utilisateur. Vous accordez à HIKVISION une licence limitée, non exclusive, révocable, sous-licenciable et non transférable pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer et créer des œuvres dérivées du Contenu Utilisateur pour les raisons spécifiées dans la Section 3.1.

En cas de modification du Contenu Utilisateur, vous devez informer HIKVISION au moins 30 jours à l'avance.

 

5    Publicité

 

Sauf autorisation expresse ou requise, par les Conditions d'utilisation ou autrement, vous ne pouvez utiliser le nom, le logo ou toute autre marque commerciale ou tout élément de marque d’HIKVISION.

 

6   Confidentialité

 

Vous devez conserver le contenu HIKVISION en tant qu'information confidentielle, ne l'utiliser et le divulguer que conformément aux conditions d'utilisation et à tout autre accord vous octroyant ce droit. Cependant, le contenu HIKVISION ne sera pas considéré comme une information confidentielle si ce contenu : (a) est ou devient public ; (b) était légalement connu de vous avant de le recevoir ; (c) vous a été envoyé par un tiers sans que vous ayez connaissance d'une violation de toute obligation qui vous serait due ; ou (d) a été développé indépendamment par vous sans référence à votre Contenu HIKVISION.

 

7    Comportement de l'Utilisateur

 

Vous êtes responsable de votre conduite, du Contenu Utilisateur et de vos communications avec les autres lorsque vous utilisez les services. Vous devez respecter les règles suivantes lorsque vous utilisez les services :

A.   Vous devez utiliser les Services conformément aux lois applicables et uniquement dans la mesure permise par celles-ci. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui, ou pour commettre une activité illégale.

B.    Vous ne devez pas utiliser ou accéder aux Services dans le but de promouvoir un produit ou un service ou à toute autre fin qui pourrait entrer en conflit avec l’activité et les intérêts d’HIKVISION.

C.    Vous ne devez pas abuser de nos Services en interférant avec leur fonctionnement normal ou en tentant d'y accéder autrement qu’avec les interfaces et les instructions fournies par HIKVISION.

D.   Vous ne devez transmettre aucun virus, logiciels malveillants ou tout des liens vers ces logiciels, par l'intermédiaire des Services ou du site Web.

 

8    Suspension et résiliation des services

 

8.1   Résiliation de vous ou d’HIKVISION

 

HIKVISION et vous-même pouvez mettre fin à tout service, à tout moment, à condition de respecter un préavis d'au moins 30 jours. Veuillez noter que tout service proposé dans le cadre du compte sera résilié immédiatement.

 

8.2   Suspension et résiliation par HIKVISION

 

HIKVISION peut, avec effet immédiat et sans engager sa responsabilité, limiter ou suspendre les Services si vous ne respectez pas les Conditions d'utilisation, ou si vous utilisez les Services d'une manière qui entraîne notre responsabilité légale ou perturbe l'utilisation des Services par des tiers. HIKVISION pourra également suspendre l’offre de ses Services s’il existe une suspicion de mauvaise conduite de votre part.

Veuillez noter que si HIKVISION résilie, limite ou suspend votre Compte conformément à cette Section 8.2, vous ne pourrez plus vous connecter à votre Compte, utiliser ou accéder à tout Service via votre Compte.

 

9    modifications de services

 

HIKVISION modifie et améliore constamment ses services. HIKVISION se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans engager sa responsabilité envers vous, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités d'un Service à tout moment et sans préavis (mises à jour, mises à niveau et variations des Services).

 

10   AUCUNE GARANTIE

 

DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES SERVICES SONT PROPOSÉS À VOTRE CONVENANCE, « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ILS PEUVENT AVOIR DES DÉFAUTS. HIKVISION, SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITIONS DE TOUT MANQUE, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, EN ADÉQUATION AVEC UN OBJECTIF PARTICULIER, UN TITRE DE PROPRIÉTÉ, LA JOUISSANCE PAISIBLE, LA PRÉCISION, LA NON-VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ DES DONNÉES ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'USAGE DU COMMERCE. 

HIKVISION NE GARANTIT PAS, N'ENDOSSE PAS NI N'ASSUME D’AUCUNESORTE LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT, LOGICIEL OU SERVICE FOURNI PAR UN TIERS, PAR L'INTERMÉDIAIRE OU EN RELATION AVEC LES SERVICES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES SERVICES CLOUD) OU TOUT SITE ET SERVICE HYPERLIÉ. 

HIKVISION NE PROPOSE AUCUNE REPRÉSENTATION CONCERNANT TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, ET HIKVISION NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA CONFORMITÉ DES DROITS D'AUTEUR, DE LA LÉGALITÉ OU DE LA DÉCENCE DU CONTENU ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES. HIKVISION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT LES SUGGESTIONS OU RECOMMANDATIONS DE SERVICES OU DE PRODUITS OFFERTS OU ACHETÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES. 

VOUS RECONNAISSEZ QUE L'UTILISATION DES SERVICES SE FERA PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE CONNEXION INTERNET, ET QUE CELLE-CI SE FERA ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. HIKVISION NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE PERTE, DE CORRUPTION, DE CYBERATTAQUES, DE VIRUS, D'INTERFÉRENCES, DE PIRATAGE, DE LOGICIELS MALVEILLANTS OU D'AUTRES INTRUSIONS DE SÉCURITÉ, ET HIKVISION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. 

LES LOIS SUR LA SURVEILLANCE, LA PROTECTION DES DONNÉES ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE VARIENT SELON LA JURIDICTION ET PEUVENT IMPOSER CERTAINES RESPONSABILITÉS QUANT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS (ET NON HIKVISION) SEREZ RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE VOUS VOUS CONFORMEZ AUX LOIS APPLICABLES LÀ OÙ VOUS VIVEZ ET QUE HIKVISION NE SERA PAS RESPONSABLE DANS LE CAS OÙ LES SERVICES SONT UTILISÉS À DES FINS ILLÉGALES COMME CELLES QUI SUIVENT ET SANS S’Y LIMITER : L'UTILISATION À DES FINS NON CIVILES ; L'ENREGISTREMENT OU LE PARTAGE DE CONTENU VIDÉO OU AUDIO QUI N'EST PAS CONFORME À LA LOI APPLICABLE ; LE NON-RESPECT DES LOIS SUR L'AVIS ET LE CONSENTEMENT ; LA VIOLATION DES DROITS DE TIERS ; L'UTILISATION DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT MÉDICAL OU D'AUTRES SITUATIONS OÙ LA DÉFAILLANCE DES SERVICES POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT OU DES BLESSURES CORPORELLES. 

 

11 LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS HIKVISION, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTREPRENEURS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE, COMME LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU, DE DOCUMENTS, LA PERTE DE PROFITS, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DÉGÂTS INFORMATIQUES, LE COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT, L’INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, L'ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU PERTE CAUSÉE PAR LES SERVICES OU PAR DES DÉFAILLANCES DESDITS SERVICES, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE HIKVISION CONNAISSE OU NON LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.  

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HIKVISION NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉES À CEUX-CI, QU'ELLES SOIENT FONDÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. HIKVISION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DES FOURNISSEURS D'HIKVISION, QUELS QU'ILS SOIENT.

LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX À LA BASE DE L'ENTENTE CONCLUE ENTRE HIKVISION ET VOUS.

 

12    Les indemnisations

 

Vous indemniserez et dégagerez HIKVISION et ses sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, de tout dommage ou coût (comme les frais de règlement et les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de la réclamation d'un tiers concernant ou en rapport avec toute utilisation des Services ou violation des Conditions d'utilisation provenant de vous, car ces responsabilités, dommages et coûts ont été causés par vous.

 

13   Droit applicable et règlement des litiges

 

Les lois de la République populaire de Chine régissent les conditions d'utilisation. Tout différend, toute controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci, ou avec leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, sera réglé définitivement par la Commission chinoise d'arbitrage pour l'économie et le commerce international (la « CIETAC ») à Beijing conformément aux règles de la CIETAC. Le tribunal arbitral est composé de trois personnes. La langue utilisée durant les procédures arbitrales est l'anglais, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

 

14    Divers

 

14.1 Intégralité de l'accord, renonciation et divisibilité

 

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l'intégralité de l'accord exclusif entre vous et HIKVISION en ce qui concerne l'utilisation des Services, et elles annulent et remplacent tout contrat ou accord antérieur, oral ou écrit, entre HIKVISION et vous concernant les Services. Le fait pour HIKVISION de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition ou à tout autre droit ou disposition des présentes Conditions d'utilisation. Si une cour ou un tribunal juge qu'un ou plusieurs droits ou dispositions énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation sont invalides, vous convenez que le reste des Conditions d'utilisation demeurera pleinement en vigueur et que la disposition invalide sera exécutoire dans toute la mesure autorisée par la loi.

 

14.2 Cession

 

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation et tous droits ou obligations associés, de plein droit, sans l'accord écrit préalable d’HIKVISION. Toute tentative de votre part d'assigner ou de transférer les présentes Conditions d'utilisation sans ce consentement sera considérée comme nulle. HIKVISION peut librement céder ou transférer ces Conditions d'utilisation sans restriction et celles-ci resteront pleinement en vigueur.

 

15    Contact

 

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter immédiatement par e-mail à : info@hikvision.com.

 

 

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