Contrat de licence des supports

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Contrat de licence des supports

Dernière mise à jour : 21 janvier 2020

IMPORTANT : Le présent Contrat de licence des supports (ci-après dénommé « CLS » ou « Contrat ») est un accord écrit entre vous (un individu, une société ou toute autre entité, ci-après dénommé « vous ») et Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd. ainsi que toutes ses filiales (ci-après dénommé « Hikvision » ou « nous »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CLS. Vous acceptez l'ensemble des présentes conditions générales si vous téléchargez, installez ou utilisez tout ou partie des Supports tels que définis ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ce CLS, veuillez ne pas télécharger, installer ou utiliser les Supports. Vous devrez en outre supprimer immédiatement toutes les copies des Supports.

1 Définition
Les Supports ou Supports HIKVISION désignent les supports fournis par HIKVISION sur le site Internet www.hikvision.com. Ceux-ci peuvent inclure des kits de développement (SDK) propres à HIKVISION, des fichiers d'en-tête, des API, des bibliothèques, des simulateurs, des logiciels (code source et code objet) ou toute autre spécification ou documentation technique ou autre pouvant être fournie par HIKVISION.

Les Droits de propriété intellectuelle ou Droits de PI désignent les droits d'auteur, les marques, les brevets, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les moyens de masquage, y compris toutes les demandes et tous les enregistrements y afférents, et tout autre droit protégé similaire dans toute juridiction.

2 Octroi de licences et restrictions
Sous réserve de votre respect des conditions de ce CLS, Hikvision vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour l'utilisation des Supports, sous réserve des présentes conditions et des autres règles applicables, incorporées dans le présent CLS. Toutes les licences non expressément accordées dans le présent CLS sont réservées et aucune autre licence, immunité ou aucun autre droit, explicite ou implicite, n'est accordé par HIKVISION, par implication, préclusion ou autre. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que vous devrez obtenir une licence spécifique de Hikvision et/ou de son distributeur agréé pour l'utilisation de tout ou partie des fonctions des Supports si ladite fonction est protégée contre tout accès non autorisé.

3 Limitation ; restrictions
3.1 Sauf disposition expresse du présent CLS ou autorisation de toute loi applicable, vous acceptez de :
a) conserver la mention de réserve du droit d'auteur de Hikvision sur toutes les copies complètes et partielles ;
b) ne pas dupliquer ou copier les Supports, sauf si cette copie est accessoire à une utilisation normale ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
c) ne pas vendre, louer, donner en leasing, sous-licencier, prêter ou distribuer tout ou partie des Supports ;
d) ne pas faire d'altérations ou de modifications de tout ou partie des Supports, ou de permettre que les Supports ou une partie de ceux-ci soient combinés ou incorporés dans d'autres produits ou programmes, sauf si cela est expressément autorisé par Hikvision ;
e) ne pas désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés basés sur tout ou partie des Supports, ou tenter de mener de telles activités, sauf et seulement dans la mesure où cela est expressément autorisé par Hikvision ou la loi applicable nonobstant la présente limitation ; et de
f) ne pas fournir ou mettre à disposition de toute autre manière les Supports intégralement ou en partie (y compris le code objet et le code source) sous quelque forme que ce soit à toute personne sans notre accord écrit préalable.

3.2 Vous reconnaissez que vous n'avez pas le droit de :
a) utiliser les Supports de manière illégale, à des fins illicites ou d'une manière incompatible avec le présent CLS, ou de mener des activités frauduleuses ou malveillantes, y compris mais sans s'y limiter, le piratage ou l'insertion de code malveillant, notamment des virus ou des données nuisibles, la suppression de tout droit d'auteur, de toute marque commerciale ou d'autres avis ou légendes de droits de propriété dans les Supports de HIKVISION ou tout élément de ceux-ci (y compris, sans limitation, la documentation, le cas échéant, incluse dans les Supports HIKVISION), et la reproduction et l’intégration de ces avis et légendes de droits de propriété dans toutes les copies de tout élément des Supports réalisées en vertu du présent CLS ;
b) enfreindre les Droits de PI de Hikvision ou ceux d'un tiers dans le cadre de votre utilisation des Supports ;
c) transmettre des éléments diffamatoires, offensants ou autrement répréhensibles dans le cadre de votre utilisation des Supports ;
d) utiliser les Supports d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre le système ou la sécurité de Hikvision, ou interférer avec les autres utilisateurs ; ou
e) utiliser les Supports à des fins illégales.

4 Propriété intellectuelle
À l'exception de la licence qui vous est expressément accordée dans le cadre du présent CLS, Hikvision se réserve tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Supports Hikvision.

5 Garantie limitée
5.1 Hikvision garantit que les Supports, lorsqu'ils sont utilisés correctement et dans un environnement d'exploitation pour lequel ils ont été conçus, fonctionneront en grande partie conformément aux fonctions décrites. Hikvision fera tout son possible pour rectifier tout défaut ou toute faute si un défaut ou une faute est signalé par les utilisateurs.
5.2 Les Supports peuvent inclure des logiciels open source et/ou autres fournis par une tierce partie. Par conséquent, vous avez le devoir de vous conformer à toutes les conditions de licence applicables audit logiciel. Hikvision n'a en outre aucune obligation de garantie à cet égard.
5.3 Vous reconnaissez que les Supports n'ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels et qu'il est donc de votre responsabilité de vous assurer que les installations et les fonctions des Supports répondent à vos besoins personnels.
5.4 La garantie ne s'applique pas si vous ne respectez pas l'une des conditions du présent CLS. Il n'est pas garanti que les Supports soient compatibles avec tous les environnements. Hikvision n'est pas responsable des défaillances causées par la combinaison avec d'autres produits non fournis ou des combinaisons qui ne peuvent pas être raisonnablement prévues par HIKVISION.

6 Limitation de responsabilité
6.1 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES SUPPORTS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS ». HIKVISION N'ÉMET AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L'UTILISATION DES SUPPORTS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. EN AUCUN CAS, HIKVISION NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL OU INDIRECT, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PERTE DE DONNÉES, CORRUPTION DE SYSTÈMES OU PERTE DE DOCUMENTATION, QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, EN RELATION AVEC L'UTILISATION DES SUPPORTS, MÊME SI HIKVISION A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
6.2 VOUS RECONNAISSEZ QUE LA NATURE DE L'INTERNET COMPORTE DES RISQUES DE SÉCURITÉ INHÉRENTS. HIKVISION NE SERA DONC AUCUNEMENT RESPONSABLE EN CAS D’UN FONCTIONNEMENT ANORMAL, D’UNE FUITE DE DONNÉES CONFIDENTIELLES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE CYBER-ATTAQUE, D'UNE ATTAQUE DE PIRATES, D'UN VIRUS OU D'AUTRES RISQUES DE SÉCURITÉ SUR INTERNET. CEPENDANT, HIKVISION FOURNIRA UN SUPPORT TECHNIQUE EN TEMPS UTILE SI NÉCESSAIRE.
6.3 VOUS POUVEZ ACCÉDER À DES SERVICES ET CONTENUS DE TIERS INTÉGRÉS DANS LES SUPPORTS OU ACCESSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI. HIKVISION N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À CES SERVICES ET CONTENUS DE TIERS, Y COMPRIS SANS LIMITATION, EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE RESPECT DES DROITS D'AUTEUR, DE LÉGALITÉ, DE VALIDITÉ OU DE DÉCENCE. PAR CONSÉQUENT, HIKVISION N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES SUSMENTIONNÉS, MAIS FOURNIRA UN SUPPORT TECHNIQUE EN TEMPS UTILE SI NÉCESSAIRE.
6.4 VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LES SUPPORTS EN CONFORMITÉ AVEC TOUTES LES LOIS APPLICABLES, ET VOUS SEUL DEVEZ VOUS ASSURER QUE VOTRE UTILISATION EST CONFORME À LA LOI APPLICABLE. VOUS ÊTES EN PARTICULIER RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES SUPPORTS D'UNE MANIÈRE QUI NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DROITS DE PUBLICITÉ, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU LA PROTECTION DES DONNÉES ET AUTRES DROITS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS UTILISER LES SUPPORTS POUR DES UTILISATIONS FINALES INTERDITES, Y COMPRIS LE DÉVELOPPEMENT OU LA PRODUCTION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE, LE DÉVELOPPEMENT OU LA PRODUCTION D'ARMES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES, TOUTE ACTIVITÉ DANS LE CADRE D'UN EXPLOSIF NUCLÉAIRE OU D'UN CYCLE DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE DANGEREUX, OU POUR SOUTENIR DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME.
6.5 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE HIKVISION DÉCOULANT DES SUPPORTS OU LIÉE À CEUX-CI, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, NE DÉPASSERA LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS À HIKVISION POUR LES SUPPORTS. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L'EXISTENCE DE PLUSIEURS INCIDENTS OU RÉCLAMATIONS. HIKVISION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, QUELS QU'ILS SOIENT.

7 Contrôle des exportations
Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation et d'exportation, aux sanctions économiques, ainsi qu'aux restrictions d'utilisation et de destination qui s'appliquent aux Supports. Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter les Supports, directement ou indirectement, vers des pays/régions soumis à des restrictions d'exportation sans approbation ou autorisation préalable de l'autorité compétente. La présente section restera en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

8 Résiliation
Hikvision peut mettre fin immédiatement au présent CLS si vous violez l'une de ses conditions. Lors de la résiliation du présent CLS, i) tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent CLS prendront immédiatement fin ; ii) vous cesserez immédiatement toutes les activités autorisées en vertu du présent CLS, y compris, sans limitation, l'utilisation de tous les Supports, et supprimerez ou retournerez à Hikvision toutes les copies desdits Supports et des éléments connexes et certifierez à Hikvision que vous avez bien procédé à leur suppression, à vos propres frais. La présente section et toute autre disposition matérielle du présent CLS resteront en vigueur après toute résiliation du présent CLS.

9 Notification
Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si une condition du présent CLS vous oblige à nous envoyer une notification par écrit, veuillez nous envoyer un e-mail à support@hikvision.com. Nous vous confirmerons la réception dudit courrier électronique en vous contactant par e-mail.

10 Dispositions diverses
10.1 Si une partie ou une disposition du présent CLS est jugée inapplicable ou en conflit avec la loi d'une juridiction quelconque, la validité des autres parties ou dispositions ne sera pas affectée par cette décision.
10.2 Une renonciation à toute violation d'une disposition du présent CLS ne doit pas être interprétée comme une renonciation à d'autres violations de la même disposition ou d'autres dispositions du présent CLS. Hikvision se réserve le droit d'apporter des modifications au présent CLS au fil du temps. Nous vous informerons de ces changements par le biais d'un avis publié dans les Supports ou en affichant la nouvelle version sur le site www.hikvision.com. Si vous continuez à utiliser les Supports après la publication d'une nouvelle version, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les conditions révisées.
10.3 Le présent CLS constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties et remplace tous les accords et ententes antérieurs concernant l'objet du présent CLS, qu'ils soient écrits ou oraux, y compris tous les bons de commande dans la mesure où ils sont incompatibles avec le présent contrat. Toute modification ou renonciation revendiquée pour l'une des dispositions des présentes ne sera valable que si elle est communiquée par écrit et signée par les représentants autorisés de la partie à laquelle la modification ou la renonciation est demandée.
10.4 Le présent CLS est régi et interprété conformément aux lois de la République populaire de Chine. Tout litige découlant du présent CLS ou en relation avec celui-ci sera résolu par voie d'arbitrage et sera soumis exclusivement à la Commission chinoise d'arbitrage pour l'économie et le commerce international (« CIETAC ») à Pékin, conformément aux règles d'arbitrage de la CIETAC en vigueur au moment de la demande d'arbitrage.